Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation de la plateforme numérique Smiile ainsi que de tous ses services associés.

Version du 28 septembre 2020

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Les Conditions d’Utilisation » ou « CGU ») régissent les rapports entre :

La société TLAG SAS, ci-après TLAG, dont le siège social est situé au 7 allée métis – Odyssée Atalante – 35400 Saint-Malo, FRANCE, exploitant le site internet www.smiile.com, www.monptivoisinage.com, www.smiile.city, app.smiile.com et les applications associées (notamment mobiles iOS, Android et Tablettes), ci-après désignée « SMIILE »

D’une part,

Les utilisateurs de la plateforme internet accessible à l’adresse url www.smiile.com ainsi que des applications associées (notamment mobiles), tels qu’identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur profil sur ladite plateforme, ci-après désignés individuellement ou collectivement « Le Membre » ou « Les Membres »,

D’autre part.

SMIILE exploite une plateforme Internet accessible à l’adresse www.smiile.com et www.smiile.city, ainsi que les applications mobile (iOS, Android) du même nom, au moyen des technologies disponibles, et notamment de serveurs internet dédiés et d’applications mobiles, et permettant aux Membres de créer et de développer des communautés d’entraides de voisinage (Ci-après dénommé « Le Site »). Cette plateforme numérique offre au Membre un certain nombre de fonctionnalités (accès à un ou plusieurs réseaux d’échanges, fil d’actualité, partage et location d’objets, partage de compétences de services, missions rémunérées, messagerie, alertes, forum, conseils, outils de recherche, achat groupé…) dédiées au développement de communautés de voisinage et à l’animation de celles-ci (ci-après dénommées « LE SERVICE » ou « LES SERVICES »). En accédant aux SERVICES et en s’y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues à l’article 1 ci-après, le Membre reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Membre définies à l’article 1.1 ci-après, avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. Les présentes Conditions d’Utilisation constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et SMIILE.

La marque « Smiile » est la propriété intégrale de TLAG (Dépôt de marque INPI n° 4292810 et n°
4366178). La marque « Mon Pti’ Voisinage » (MonPtiVoisinage) est la propriété intégrale de TLAG (Dépôt de marque INPI n° 4076899). La marque « Sharing City » est la propriété intégrale de TLAG (Dépôt de marque INPI n° 4140076). La marque « Mon Voisinage » est la propriété intégrale de TLAG (Dépôt de marque INPI n°4076918). Le logo Smiile est la propriété intégrale de TLAG (Dépôt de marque INPI n°4366178).

Ces Conditions d’Utilisation sont la propriété exclusive de TLAG, toute copie ou exploitation même partielle de celles-ci est strictement interdite.

L’achat éventuel d’articles sur le SERVICE est soumis aux Conditions d’Utilisation que le Membre s’engage à connaître et à respecter en toutes circonstances. Si le Membre refuse de se conformer à l’une des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions d’Utilisation, il est invité à ne pas accéder ni à utiliser le SERVICE.

Après avoir obtenu les informations qui lui était nécessaires pour juger de l’adéquation des SERVICES à ses besoins et après avoir pu vérifier que ces SERVICES répondaient à ses besoins, le Membre a exprimé sa volonté d’utiliser, les SERVICES qui seront accessibles en mode SaaS via le Site.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Membre est autorisé à utiliser les SERVICES.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR - DURÉE

Les Conditions d’Utilisation entrent en vigueur et prennent effet à compter du jour de la souscription des SERVICES, soit l’acceptation par le Membre des Conditions d’Utilisation.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - INSCRIPTION AU SERVICE

3.1- Le statut de Membre

Pour devenir Membre, l’utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d’Utilisation sans aucune réserve.

Le statut de membre est réservé aux personnes physiques.

Pour les personnes morales (ex. société de services, commerce, etc.), il est demandé, une fois inscrit en tant que personne physique, de créer un profil spécifique une fois connecté au SERVICE (dans la catégorie correspondante Ex. Commerce de proximité). Ce profil doit être créé par un Membre préalablement inscrit qui en aura pleine responsabilité, voir 3.3.

Pour les services publics et collectivités, il est possible de créer un profil de type « Mairie », voir 3.4

Pour les acteurs de l’habitat (aménageur, promoteur, constructeur, bailleur social, Syndic de copropriété), il est possible de créer un Profil du type correspondant, voir 3.5.

SMIILE se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute inscription qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation.

3.2- Inscription préalable et obligatoire pour l’accès au SERVICE

Afin de bénéficier du SERVICE, le Membre devra au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription, accessible en ligne sur le Site (Ci-après dénommé « Le Formulaire »). En remplissant ce Formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et accepter de s’y soumettre sans réserve. En remplissant le Formulaire, le Membre garantit à SMIILE avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique (email) effective et dont il est propriétaire. S’il n’agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d’une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l’utilisation du SERVICE, dans les conditions définies aux présentes. Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives via les rubriques « Profil » et « Paramètres ». Le Membre est informé que SMIILE pourra procéder au contrôle des Formulaires renseignés par l’intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d’inscription violeraient les présentes Conditions d’Utilisation. Dans l’hypothèse où Le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, SMIILE sera en droit de suspendre ou de résilier Le Contrat et son profil et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service. Dans l’hypothèse où Le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d’un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d’une personne, quelle qu’elle soit, y compris SMIILE ou toute société ayant un lien légal avec SMIILE, ou à l’utilisation du Service par un autre Membre, SMIILE sera en droit de suspendre ou de résilier Le Contrat et son profil, sans préavis, et de lui refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie du Service. SMIILE n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des Membres et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.

À ce jour, le SERVICE n’est ouvert qu’aux résidents domiciliés en France (y compris Dom Tom, Corse, et Monaco), Suisse, Luxembourg, Belgique, et la région QUEBEC au Canada, ainsi que le Japon.

3.3- Compte professionnel

Le SERVICE permet également à un membre inscrit en tant que Personne Physique de référencer une activité professionnelle / une personne morale. Ce professionnel sera considéré comme un Membre du site à part entière. Ce Membre accepte d’être potentiellement identifié et indiqué comme « professionnel » sur le SERVICE, et s’oblige à renseigner l’ensemble des informations le distinguant comme tel au sein de son profil (Nom de la société, N° de TVA intracommunautaire, etc.). La mise en avant d’une activité commerciale nécessite la création d’un profil dédié au sein de la rubrique adaptée sur le SERVICE, SMIILE se réserve le droit de supprimer toute publication à caractère commercial publiée en dehors du cadre prédéfini.

3.4. Mairie/Collectivité

La création de ce type de profil est conditionnée à l’acception de l’offre dédiée aux collectivités dite « Smiile City » et aux conditions d’utilisation / commerciales associées. Cette offre Smiile City, qui intègre un panel de services spécialement conçus pour les municipalités, est décrite sur www.smiile.com.

3.5. Acteurs de l’habitat

La création de ce type de membre est conditionnée à l’acception de l’offre dédiée aux collectivités dite « Smiile City » et aux conditions d’utilisation / commerciales associées. Cette offre Smiile City, qui intègre un panel de services spécialement conçus pour les municipalités, est décrite sur www.smiile.city . Nous vous invitons à contacter l’équipe SMIILE pour plus d’informations. Certaines de ces fonctionnalités (ex. remontées d’anomalie, envoi de SMS temps-réel, etc.) sont soumises à facturation.

3.6. Associations

Le SERVICE permet à des organismes associatifs de référencer leur activité et de créer un profil qui y sera associé. Cette association sera considérée comme un Membre du site à part entière.

La création d’un tel profil requiert d’être inscrit au préalable en tant que personne physique.

Ce Membre accepte de renseigner l’ensemble des informations pour identifier son association (Nom, adresse, Numéro NRA, etc.). SMIILE se réserve le droit de supprimer toute publication à caractère commercial publiée en dehors du cadre prédéfini.

3.7. Accès & mot de passe

Chaque Membre recevra, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de l’accès au SERVICE. Dans cette hypothèse, le SERVICE ne sera intégralement accessible que lorsque le Membre aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique. Le login et le mot de passe choisis par le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder au SERVICE. Ces données sont confidentielles. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son profil. Le Membre s’engage à informer SMIILE immédiatement de toute utilisation non autorisée de son accès, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, en utilisant le formulaire de contact disponible en bas de chaque page du Site. Si SMIILE a des motifs légitimes de penser que la sécurité du SERVICE est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire de son accès afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ses moyens d’identification. Dans l’hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses éléments dans la rubrique « Mon Profil ».

Dans l’hypothèse où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ses moyens d’identification et de l’utilisation du SERVICE faite en conséquence. SMIILE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Membre stipulé au présent article. SMIILE se réserve le droit de désactiver l’accès et le profil du Membre à l’issue d’une période d’inactivité totale de son profil égale ou supérieure à trois (3) mois.

3.8. Validation d’adresses et de Profil

Passé un délai défini par SMIILE, le SERVICE exigera du Membre de confirmer son adresse électronique (email), son adresse postale de domicile et son identité. Cette procédure est nécessaire afin de garantir des échanges en toute confiance sur le Site et l’ensemble de ses SERVICES. Plus d’informations en 4.2

SMIILE pourra être amené à demander au MEMBRE de valider d’autres adresses que celle de son domicile en fonction de l’usage et du paramétrage de ses autres réseaux sur Smiile.

ARTICLE 4 - UTILISATION / EXPLOITATION DU SERVICE

4.1 Respect des règles d’usages

Sous réserve du respect des conditions d’inscriptions prévues à l’article 1, le Membre est en mesure de profiter des fonctionnalités et des SERVICES. D’une manière générale, le Membre s’interdit, dans le cadre de l’utilisation des SERVICES, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de SMIILE ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, Le Membre s’engage, dans son utilisation des SERVICES, à respecter les règles suivantes :

Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site ;
Utiliser le SERVICE de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par SMIILE et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;
Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du SERVICE hors de son usage normal tel que défini aux présentes CGU ;
Ne pas surcharger le SERVICE de quelque façon que ce soit ;
Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur le SERVICE ;
Ne pas utiliser, pour naviguer sur le SERVICE et utiliser le SERVICE, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
S’engager à ne communiquer à SMIILE et aux autres Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à SMIILE, ni aux tiers ;
S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site, ou d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres ;
Ne pas utiliser le SERVICE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et explicite de SMIILE ;
Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ; ne pas utiliser le SERVICE, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes, sans accord préalable et explicite de SMIILE ;
S’interdire de participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d’un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau, au recrutement d’adhérents, d’affiliés ou de vendeurs à domicile indépendants, à des fins de constitution d’un tel réseau ou autres pratiques similaires ;
De participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d’un réseau concurrent du SERVICE.

En cas de manquement par un Membre à l’une ou plusieurs de ces règles, SMIILE se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement Le Contrat, de bloquer le(s) profils(s) du Membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du SERVICE, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues ci-après. Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le SERVICE manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site en bas de chaque page. Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable. Enfin, le Membre reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux SERVICES sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Le Membre est averti que la réalisation de transactions rémunérées à titre habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle et d’entraîner notamment l’application du droit de la Consommation, l’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, le paiement de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements sociaux du pays référent. Le cas échéant, le Membre devra s’enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises et des organismes compétents. Dans cette hypothèse, le Membre devra s’inscrire (ou changer son profil avec son nouveau statut) sur le SERVICE en qualité de professionnel et se soumettre aux conditions particulières relatives aux professionnels exposées ci-après. En cas de doute sur son statut, le Membre s’engage à se rapprocher d’un conseil juridique aux fins de s’assurer de l’entier respect des obligations fiscales et sociales en vigueur. La responsabilité de SMIILE ne saurait être engagée du fait du non-respect de celles-ci par le Membre.

4.2. Validation de profil

Par défaut, un utilisateur inscrit (Membre) sur le Site n’est pas validé.
Passé un délai défini par SMIILE, SMIILE bloquera l’accès à certains de ses SERVICES et exigera du Membre de confirmer son adresse postale de domicile et son identité (Nom / Prénom / Genre), ou de toute autre adresse exigée pour rejoindre d’autres réseaux d’échanges. Cette procédure permettra au Membre de fournir et de confirmer ces informations selon plusieurs méthodes, et de passer en mode validé, notamment par :

– transmission d’un document administratif prouvant de l’identité et de l’adresse de domicile du Membre ;

– envoi d’une carte postale, à la charge du Membre, à l’attention du Membre à son domicile. Celle-ci contiendra un code secret à saisir à nouveau sur le Site afin de confirmer la procédure ;

– envoi d’un SMS / Texto au numéro de téléphone du MEMBRE ;

– et toute autre mécanisme que SMIILE jugera nécessaire et adapté pour garantir des échanges en toute confiance sur l’ensemble des SERVICES.

SMIILE s’engage alors à modérer au plus vite les informations transmises.

Il est entendu que SMIILE ne gardera aucune trace des documents administratifs transmis par le Membre dans le cadre de cette procédure. Une fois confirmé, le Membre deviendra un « Membre validé » et aura à nouveau accès à l’ensemble des SERVICES préalablement bloquées.

D’autres informations seront requises par le SERVICE afin de valider le profil d’un Membre, notamment :

– Photo (aussi appelé Avatar). Cette photo, personnelle, devra permettent d’identifier le Membre. Celle-ci ne peut donc pas représenter un objet, un enfant, ou un visage masqué

– Numéro de téléphone valide

Cette liste est non exhaustive, et le Membre peut se référer à la politique de confidentialité SMIILE pour connaître les données récoltées nécessaires à la bonne utilisation du SERVICE.

4.3. Objets, échanges et Transactions interdit(e)s sur SMIILE

Le Membre devra s’assurer que l’objet qu’il cherche à partager / louer / vendre / prêter / louer est un produit autorisé par SMIILE et dont la commercialisation est légale sur le territoire couvert. Le Membre doit être légalement propriétaire de l’objet ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi.

Sont notamment interdits :

– Copie ou de reproduction de toute sorte susceptible de constituer un acte de contrefaçon (passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende sur le fondement de l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle), notamment : appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque…

– Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse ;

– Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites ;

– Cosmétique, médicament, parapharmacie et plantes médicinales ou substances ayant ou non une vertu thérapeutique ou médicinale ;

– Contenu réservé aux adultes ;

– Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel ;

– Objets consignés ;

– Produits amincissants, compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux ;

– Jeux d’argent (loterie, paris…) ;

Le Membre devra s’assurer que la TRANSACTION qu’il propose (bénévolement ou contre rémunération) est autorisée par SMIILE et légale sur le territoire couvert.

Sont notamment interdits :

– Toute activité illégale ;

– Intervention directe ou indirecte sur le corps et/ou l’esprit des personnes de quelque nature que ce soit et notamment sans que cette liste ne soit limitative : piercing, tatouage, hypnose, énergéticien, médecine conventionnelle ou alternative ;

– Activité spirituelle comme la voyance ;

– Jeux de hasard / jeux d’argent ;

– Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire autres que les projets proposés par les partenaires sélectionnés par SMIILE ;

– Offres pouvant mener à des pratiques pornographiques, racistes ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

Smiile est une plateforme positive, solidaire, humaniste et inclusive. Smiile entend faciliter les rapports de voisinage, et recommande à ces usagers de rester courtois et bienveillants en toute circonstance. Dans ce cadre sont également interdits toutes formes de discrimination, d’attaque, d’insulte, d’humiliation, de harcèlement, de menace ou de diffamation dans les publications et réponses.

Ces listes sont non exhaustives et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.

Par ailleurs, l’équipe de modération de SMIILE se garde le droit de supprimer tout contenu jugé comme inadapté, offensant, illégal, et ce même si celui-ci n’est pas listé ci-dessus.

4.4. Cas du service de Covoiturage et de mobilité partagée

Le Membre a la possibilité de proposer des trajets de covoiturage ainsi que de renseigner son trajet domicile <> Travail sur le SITE. Le Membre s’engage à être en totale conformité avec les lois en vigueur ainsi qu’avec l’ensemble des obligations encadrant la conduite sur le territoire concerné : assurance, contrôle technique, conformité aux normes techniques, etc.
En tant que passager, et pour des trajets proposés avec participation financière, le Membre devra s’acquitter auprès du second Membre conducteur de la somme convenue selon les modalités convenues entre les 2 parties.
Ce service n’est pas éligible à l’assurance Smiile proposée par son PARTENAIRE ASSUREUR (décrit en 5.8)

4.5. Cas du service Anti Gaspillage (don de denrées alimentaires)

Le Membre a la possibilité de donner des objets, des denrées alimentaires, ou des produits ménagers ainsi que d’hygiène, en lieu et place de les jeter. Le Membre s’engage à décrire dans le détail ledit produit, notamment : type, description, quantité, date de consommation limite, allergènes, photo. La mention des allergènes possibles devra notamment identifier (liste non exhaustive) : Céréales avec gluten, Crustacés, Œufs, Poissons, Arachides, Soja, Lait et tout produit laitier, Céleri, Fruits à coques, Sésame, Moutarde, Mollusques, Lupin, Anhydride sulfureux et sulfites, noix.

Le Membre s’engage à indiquer, dans le cas de denrées alimentaires, si celles-ci sont végétariennes et/ou végétaliennes.

Le Membre est invité à consulter les recommandations expresses de Smiile disponibles sur le SITE encadrant ce service.

Dans tous les cas, ces produits ne doivent en aucun cas être entamés ou périmés.

Ce service n’est pas éligible à l’assurance Smiile proposé par son PARTENAIRE ASSUREUR (décrit en 5.8).

4.6. Cas du service Fooding (vente ou don de plats cuisinés entre voisins)

Le Membre a la possibilité proposer des plats cuisinés au sein de la communauté Smiile et auprès de ses Membres, notamment afin de mutualiser les restes de repas, recettes ou préparations culinaires.

Le Membre s’engage à décrire dans le détail ledit plat, notamment : type, description, quantité / portion, date et heure de retrait, tarif, allergènes, photo.

La mention des allergènes possibles devra notamment identifier (liste non exhaustive) : Céréales avec gluten, Crustacés, Œufs, Poissons, Arachides, Soja, Lait et tout produit laitier, Céleri, Fruits à coques, Sésame, Moutarde, Mollusques, Lupin, Anhydride sulfureux et sulfites, noix.

Le Membre s’engage à indiquer si ses recettes sont végétariennes et/ou végétaliennes.

Le Membre s’engage à cuisiner ces plats dans le respect strict des règles hygiène.

Le Membre s’engage à ne pas faire de ce service une activité professionnelle régulière. Si tel était le cas, les règles et les obligations liées aux professionnels des présentes CGU s’appliquent.

Le Membre est invité à consulter les recommandations expresses de Smiile disponibles sur le SITE encadrant ce service.

Les deux membres, OFFREUR comme DEMANDEUR du service, sont invités à convenir des modalités de livraison et/ou de retrait.

L’ensemble des obligations liées au TRANSACTIONNEL SMIILE (Article 5) est applicable à ce service. Le don ou la vente d’un plat cuisiné est considéré comme une TRANSACTION.

Ce service n’est pas éligible à l’assurance Smiile proposé par son PARTENAIRE ASSUREUR (décrit en 5.8).

4.7. Cas du service de Vidéo Conférence et VOIP

Le SERVICE permet aux membres d’échanger via Vidéo conférence et Voix sur IP. L’ensemble des restrictions mentionnées à l’article 4 ainsi que de la charte de bonne conduite SMIILE s’appliquent à ces usages.
L’usage de ces services est exclusivement limité aux échanges au sein des réseaux SMIILE, entre membres du SERVICE.

Le membre veillera à ne pas utiliser ces services de manière abusive.
Le SERVICE s’autorise à couper ou à bloquer l’usage de la vidéo conférence et de la VOIP à tout moment dans le cas d’une utilisation non adaptée.

ARTICLE 5 – TRANSACTIONNEL SMIILE

5.1 Principe du transactionnel SMIILE

Le Transactionnel Smiile n’est ouvert qu’aux Membres inscrits à la plateforme, ayant un profil validé.

Le transactionnel Smiile permet aux Membres validés d’échanger des objets, produits, compétences, ou services librement avec d’autres Membres, sous réserve des interdictions prévues aux présentes Conditions d’Utilisation, notamment concernant les contenus et les produits interdits.

Un échange entre deux (2) Membres effectué via le SERVICE transactionnel Smiile est appelé « TRANSACTION ». Le Membre demandant une TRANSACTION est appelé « DEMANDEUR ». Le Membre offrant une TRANSACTION est appelé « OFFREUR ».

Le Membre OFFREUR peut être contacté par un Membre DEMANDEUR, et inversement, via le Site, sa messagerie, son interface, ou ses annonces. Les deux parties sont alors libres de discuter puis de définir les conditions pour effectuer la TRANSACTION via le système transactionnel Smiile.

Une TRANSACTION peut être gratuite ou payante. Dans le cas des TRANSACTIONS payantes, le paiement sécurisé entre Membres est effectué via le système transactionnel Smiile et une solution de paiement partenaire. Dans le cas de TRANSACTIONS payantes, l’OFFREUR se verra créditer.

– Exemples de TRANSACTIONS payantes : Location d’un objet et de matériel, Achat de produit, Mission de bricolage ou de jardinage, etc.
– Exemples de TRANSACTIONS gratuites : Coup de main entre voisin (ex. monter un meuble), Prêt d’un objet, etc.

Par ailleurs, le DEMANDEUR s’engage à ne pas demander à l’OFFREUR des TRANSACTIONS payantes en dehors du processus prévu par SMIILE.

Il est rappelé que SMIILE et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre SMIILE d’une part et le Membre d’autre part.

Les modalités de paiement relatives à ces TRANSACTIONS sont déterminées d’un commun accord entre les Membres.

SMIILE n’intervient ni au moment du choix du paiement, ni au moment du paiement effectif ou des contestations qui pourraient en découler.

Le rôle de SMIILE se limite à l’intermédiation entre des Membres DEMANDEUR et des Membres OFFREURS sauf stipulation expresse contraire des présentes CGU. SMIILE n’intervient en aucune manière dans les transactions entre DEMANDEURS et OFFREURS, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de location, de vente ou de TRANSACTION de services par l’intermédiaire du Site. SMIILE n’est ni revendeur ni propriétaire des produits offerts à la vente par les Membres sur le Site, n’entre jamais en possession des produits mis en vente, n’en devient jamais propriétaire, ne stocke pas les produits et n’en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit. En outre, à l’exception du rôle limité d’intermédiation décrit aux présentes Conditions d’Utilisation, SMIILE n’intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des produits (en ce compris les tests de vérification de conformité, le conditionnement, l’étiquetage, le transport ou toute autre activité). SMIILE n’a donc aucun contrôle sur les produits et ne peut en particulier garantir que le Produit de l’Offreur satisfera le Demandeur. De même, SMIILE ne peut garantir au Membre OFFREUR que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par le Membre DEMANDEUR dans l’hypothèse où le membre OFFREUR agit à titre professionnel, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque membre, sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales. A défaut d’une telle stipulation, SMIILE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable au titre du présent article.

L’acceptation de ces Conditions d’Utilisation par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les données informatisées conservées par SMIILE seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

5.2 Engagements des parties

L’engagement est conclu entre Membres à compter de la validation de la TRANSACTION gratuite ou du paiement pour une TRANSACTION payante par le DEMANDEUR. Dans le cas d’une transaction en ligne, la date à laquelle la transaction est réputée avoir eu lieu est celle de la réception et de l’encaissement sur un compte dédié de l’intégralité du prix de la transaction versé par le DEMANDEUR ; le paiement du prix par le DEMANDEUR vaut accord sur ladite TRANSACTION. Dans tous les autres cas, la transaction est réputée avoir lieu lorsque le DEMANDEUR communique l’information de validation sur le Site.

Le DEMANDEUR reconnaît que son acceptation de la TRANSACTION est faite en considération de la description de la TRANSACTION et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec l’OFFREUR qui a proposé la TRANSACTION aux conditions de celle-ci.

Toutes les informations requises pour la TRANSACTION sont alors fournies aux deux Membres.

Une fois la TRANSACTION acceptée par le DEMANDEUR et par l’OFFREUR, le DEMANDEUR bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour effectuer le paiement en ligne. Dans l’hypothèse où ce paiement ne serait pas effectué dans les temps impartis, la TRANSACTION sera annulée.

SMIILE est seule habilitée à donner ordre au compte dédié de procéder au paiement selon les modalités de l’article 3.7, au bénéfice de l’OFFREUR qui a proposé la TRANSACTION, du prix de la transaction lorsque le DEMANDEUR a confirmé à SMIILE la bonne exécution de l’objet de la TRANSACTION, conformément à la description de la TRANSACTION, et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du prix de la transaction.

Le membre OFFREUR accepte par avance que le paiement par SMIILE du Prix de la transaction puisse être retardé, pour des raisons tenant notamment aux contraintes bancaires.

Une TRANSACTION doit par définition avoir une date de début et de fin, renseignées par les Membres. Dans l’hypothèse où ces dates ne seraient pas renseignées, SMIILE se donne le droit de compléter automatiquement ces dates en fonction des informations fournies par les deux membres. Par défaut, la date de début de la TRANSACTION est la date du jour du paiement, et la date de fin de la TRANSACTION est définie à 23:59 le même jour.

Une fois la TRANSACTION effectuée les deux Membres sont notifiés de sa bonne exécution.

Pour les TRANSACTIONS démarrant le jour-même de leur publication, le délai de 24 heures est alors réduit à la différence entre la date d’acceptation par le DEMANDEUR et la date et l’heure de début de la TRANSACTION. Le DEMANDEUR est alors en mesure de régler sa TRANSACTION dans cet intervalle, au plus tard 10 minutes avant le début de la TRANSACTION.

5.3 Paiement en ligne

Si le paiement en ligne est disponible sur votre réseau, celui sera opéré par la société STRIPE afin de fournir une solution de paiement en ligne sécurisée.

Ce système de paiement est soumis aux conditions d’utilisation de la société STRIPE. Les conditions du système de paiement sont disponibles ici : https://stripe.com/en-fr/ssa#translation

L’acceptation de celles-ci vaut pour contractualisation du service STRIPE. SMIILE n’intervenant en aucune manière dans l’utilisation dudit service de paiement.

À ce jour, le Transactionnel Smiile n’est ouvert qu’aux résidents domiciliés en France (y compris Dom Tom, Corse, et Monaco).

Le paiement en ligne n’est possible que pour les TRANSACTIONS supérieures ou égales à cinq (5) euros, et pour un maximum de mille (1 000) euros.

Dans le cas où le Membre choisit le système de paiement en ligne, le Membre accepte d’ouvrir un compte STRIPE conformément aux conditions d’utilisation du service STRIPE. SMIILE prépare, facilite et conseille le Membre, en vue de l’utilisation du service de paiement en ligne mais ne collecte pas les fonds directement.

Lors du paiement, le Membre est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des paiements. Les données bancaires de paiement, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de SMIILE et ne sont donc pas conservées.

La TRANSACTION validée par le Membre et confirmée par SMIILE ne sera considérée effective que lorsque la banque du Membre aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement, la TRANSACTION sera automatiquement annulée et le Membre prévenu.

SMIILE enregistre sur son système les coordonnées IBAN / BIC du compte bancaire de l’OFFREUR afin d’effectuer les reversements comme décrits en 5.7

Dans le cas où le paiement d’une transaction serait retardé ou fragmenté (abonnement, paiement après transaction, paiement de la caution, paiement en plusieurs fois, etc.), le MEMBRE accepte de donner un mandat à SMIILE et au partenaire de paiement afin d’effectuer lesdits paiements. Le MEMBRE sera informé de la procédure, de la fréquence et des montants des paiements.

5.4 Conditions financières

Dans le cas où le Membre choisit le système de paiement en ligne, le Membre autorise SMIILE à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place STRIPE.

A cet effet, le Membre autorise SMIILE, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte dédié des sommes perçues, auprès de l’établissement bancaire choisi par SMIILE ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Le Membre renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la TRANSACTION.

Pour toute TRANSACTION effectuée par le système transactionnel SMIILE, SMIILE prélève :

– Une commission sur les montant facturés à l’OFFREUR avant reversement à ce dernier, d’un montant de 7,5% prélevé sur le montant total de la TRANSACTION ;

– Des frais de paiement lors du paiement par le DEMANDEUR, d’un montant de 7,5% ajouté sur le montant total de la TRANSACTION.

Cette commission et ces frais couvrent les frais de SERVICES (au titre de mise en relation et de publication) ainsi que les frais de TRANSACTION inhérents aux frais bancaires multiples occasionnés lors des TRANSACTIONS, les impayés, la couverture des risques, et les frais d’assurance.

À titre d’exemple, un Membre OFFREUR propose une location d’objet de cent (100) euros. Un Membre souhaite louer cet objet via le transactionnel SMIILE :

– Le Membre DEMANDEUR effectue un paiement de 100€ + 7,5€ de frais de service, soit 107,50 €

– Le Membre OFFREUR, une fois les conditions remplies, reçoit un versement de 100€ minoré de 7,5€ de commission, soit 92,5€

Il est noté que SMIILE n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du Membre OFFREUR d’un incident de paiement si, pour quelque raison que ce soit, la somme payée par le DEMANDEUR venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte bancaire de l’OFFREUR ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de la carte bancaire du DEMANDEUR. Dans ce cas, le membre OFFREUR s’oblige à restituer à SMIILE toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.

Il est noté que SMIILE pourra émettre des codes promotionnels afin de réduire le montant de la commission et des frais de services. Le Membre s’engage à consulter et à respecter les conditions d’utilisation spécifiques de ces codes promotionnels, comme : le montant minimum de la transaction, sa date de validité, la typologie des TRANSACTIONS et toute autre condition associée à ce code promotionnel.

Un seul code promotionnel peut être utilisé lors d’une TRANSACTION.

5.5 Impôts, Taxes

SMIILE n’étant en aucun cas pas partie aux transactions effectuées, les Membres sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l’utilisation des SERVICES et qu’ils s’engagent à payer. SMIILE se dégage donc de toute responsabilité vis à vis des organismes sociaux ou de toute autre organisme percevant des taxes.

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code générale des impôts, d’une part SMIILE fournit aux Membres, à chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent. D’autre part, SMIILE adresse aux Membres un récapitulatif annuel du montant brut des transactions qu’ils ont perçues par son intermédiaire.

Lorsque le règlement est effectué en dehors du Site, directement entre membres, SMIILE n’est pas en mesure de porter à la connaissance du Membre les montants perçus, et il appartient au Membre de déclarer loyalement aux services des impôts et le cas échéant aux organismes sociaux ces revenus.

Le détail des obligations fiscales et obligations sociales applicables sont accessible en cliquant sur les liens suivants :

– Obligations fiscales pour la France : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

– Obligations sociales pour la France : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

– Obligations fiscales pour le Japon : https://www.mof.go.jp/tax_policy/summary/index.html

– Obligations sociales pour le Japon : https://www.nenkin.go.jp/jigyonushi/

En cas de doute, les Membres s’engagent à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation en vigueur dans son pays.

5.6 Délais de rétraction et d’annulation

5.6.1 Rétractation

Conformément au Code de la Consommation (articles L 121-20 et suivants), dans le cadre d’un contrat conclu à distance, il est précisé que s’agissant d’un SERVICE de mise en relation dont le bénéfice est susceptible d’être immédiatement retiré de son utilisation, le Membre DEMANDEUR ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif. Le droit de rétractation prend donc prématurément fin, à supposer que le contrat ait été accompli intégralement par le Membre qui, en effectuant une transaction sur le Site, sollicite expressément qu’expire le délai de rétractation.

En effet, compte tenu du fait que l’inscription du Membre consiste en la fourniture par SMIILE de SERVICES d’information, de partage et de mise en relation, et qu’en tout état de cause le Membre souhaite que SMIILE commence instantanément l’exécution de sa TRANSACTION de service de mise en relation avant l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours suivants la confirmation de l’inscription, SMIILE et le Membre conviennent dans ce cas que ce dernier renonce à exercer son droit de rétractation.

Enfin, les Membres concernés reconnaissent expressément l’inexistence, aux termes de la situation juridique actuellement en vigueur, d’un droit de rétractation en ce qui concerne les TRANSACTIONS les transactions ou aux contrats passés entre les Membres en qualité de particulier.

5.6.2 Annulation

Le DEMANDEUR a la possibilité d’annuler la TRANSACTION via le service clientèle SMIILE disponible à cet effet :

– En cas d’annulation par le DEMANDEUR plus de quarante-huit (48) heures avant les date & heure de début de la TRANSACTION, SMIILE s’engage à rembourser le DEMANDEUR de la totalité du montant qu’il a versé au titre de la TRANSACTION. L’OFFREUR n’est pas payé et ne peut exiger aucune compensation financière, ce qu’il reconnaît et accepte expressément ;

– En cas d’annulation par le DEMANDEUR moins de quarante-huit (48) heures les date & heure de début de la TRANSACTION, SMIILE rembourse le DEMANDEUR la totalité du montant qu’il a versé au titre de la Transaction, déduction faite des Frais de Paiement (décrit en 5.4 « conditions financières »). L’OFFREUR n’est pas payé et ne peut exiger aucune compensation financière, ce qu’il reconnaît et accepte expressément ;

– En cas d’annulation par le DEMANDEUR après les date & heure de début de la TRANSACTION, le montant versé par le DEMANDEUR au titre de la TRANSACTION ne lui est pas remboursé. L’OFFREUR perçoit le montant de la TRANSACTION qui lui est dû, les Frais de Service et la Commission Smiile sont perçus par SMIILE.

L’OFFREUR a la possibilité d’annuler la TRANSACTION via le service clientèle SMIILE disponible à cet effet :

– En cas d’annulation par l’OFFREUR plus de quarante-huit (48) heures avant les date & heure de début de la TRANSACTION, SMIILE s’engage à rembourser le DEMANDEUR de la totalité du montant qu’il a versé au titre de la TRANSACTION. L’OFFREUR n’est pas payé et ne peut exiger aucune compensation financière, ce qu’il reconnaît et accepte expressément ; SMIILE ne prélève ni frais de services ni commission ;

– En cas d’annulation par l’OFFREUR moins de quarante-huit (48) heures avant les date & heure de début de la TRANSACTION, ou après les date & heure de début de la TRANSACTION, SMIILE s’engage à rembourser le DEMANDEUR de la totalité du montant qu’il a versé au titre de la TRANSACTION. L’OFFREUR n’est pas payé et ne peut exiger aucune compensation financière, étant précisé que la commission Smiile sera prélevée sur sa prochaine TRANSACTION payante, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

5.6.3 Annulation automatique par la plateforme

Il est noté que certaines TRANSACTIONS peuvent être annulées automatiquement par la plateforme, notamment dans les cas suivants :

· Une TRANSACTION qui ne serait pas acceptée sous 7 jours

· Une TRANSACTION payante dont le règlement n’interviendrait pas sous 24 heures après la date d’acceptation par le DEMANDEUR ou après la date du dernier échec de paiement, expirera et sera annulée. Pour une TRANSACTION devant s’exercer le jour même de l’acceptation de celle-ci, un règlement non réalisé 10 minutes avant le début de la TRANSACTION sera rendu impossible, de fait, la TRANSACTION expirera et sera annulée.

· Une TRANSACTION non conforme avec les présentes CGU

· Une TRANSACTION gratuite ayant sa date de fin dépassée de plus de 72 heures

5.6.4 Modification des conditions d’une TRANSACTION

Toute modification ou prolongement d’une TRANSACTION devra faire l’objet d’un accord entre les deux parties.

Au cas où un ou plusieurs évènements indépendants de la volonté de la Partie subissant le déséquilibre

surviendrai(en)t et affecterai(en)t les conditions d’exécution de la TRANSACTION, en augmentant notamment le coût de tout ou partie de la TRANSACTION, les Parties se réuniraient alors pour ajuster de bonne foi et d’un commun accord les modalités financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l’effet réel de ces évènements sur la TRANSACTION. Ces nouvelles modalités devront être communiquées sur le Site SMIILE.

A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la Partie subissant le déséquilibre pourrait résilier, de plein droit, tout ou partie la TRANSACTION sans pénalité ou autres indemnités financières à sa charge, et dans la limite des délais d’annulation du SERVICE.

5.7. Reversement du montant d’une TRANSACTION au Membre OFFREUR

Afin que SMIILE puisse reverser le prix de la TRANSACTION à l’OFFREUR, un délai de soixante-douze (72) heures sera respecté afin de permettre au DEMANDEUR de remonter tout problème éventuel ou toute contestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être effectuée et le paiement de l’OFFREUR sera effectué sous les conditions convenues lors de la TRANSACTION.

Après la réalisation de la TRANSACTION, le Membre DEMANDEUR confirme la bonne exécution de celle-ci à SMIILE, soit :

– De manière expresse, le Membre DEMANDEUR confirme, via les moyens mis à sa disposition sur le Site, à tout moment, et sous 72 heures à compter de la date de fin de la TRANSACTION, le bon déroulement de celle-ci ;

– Tacitement, sans manifestation du DEMANDEUR dans les 72 heures à compter de la date de fin de la TRANSACTION, le DEMANDEUR est réputé avoir confirmé le bon déroulement de la TRANSACTION de l’OFFREUR.

Dans ces deux cas, SMIILE ordonnera à son partenaire de PAIEMENT d’effectuer le paiement au membre OFFREUR.

Dans le cas d’un signalement (problème d’exécution, TRANSACTION incomplète, etc.) le DEMANDEUR comme l’OFFREUR s’engagent à contacter SMIILE par les différents moyens mis à disposition sous soixante-douze (72) heures. Le paiement de l’OFFREUR du montant de la TRANSACTION sera alors gelé jusqu’à la fin des investigations par SMIILE.

À tout moment, le Membre peut souhaiter virer le montant de la TRANSACTION vers son compte bancaire. À charge du Membre d’indiquer les coordonnées bancaires (RIB ou équivalent) sur SMIILE s’il il ne l’a pas fait au préalable. Le virement ne peut être réalisé que sur un compte bancaire domicilié dans l’un des 34 pays suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hong Kong, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Norvège, Nouvelle Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Suède, États-Unis et bientôt Brésil, Inde et République tchèque.

Conformément aux articles L.561-5, L.561-6 et R.561-12 du CMF et l’Arrêté du 2 septembre 2009, dans le cas d’un versement vers le compte bancaire du Membre, notre partenaire de paiement exige des informations et documents intégrant les obligations appelées « KYC » (Know Your Customer). Ces prérequis sont disponibles à cette adresse : https://stripe.com/docs/connect/required-verification-information.

5.8. Assurance disponible sur le service Smiile

Le PARTENAIRE ASSUREUR du SERVICE est MAIF pour les résidents FRANÇAIS en France.

Dans l’hypothèse d’un dommage, d’un vol, ou d’un incident, lors d’une TRANSACTION les deux membres s’engagent en premier lieu à essayer de trouver un terrain d’entente, puis à faire intervenir leur assurance respective (responsabilité civile pour les particuliers, assurance habitation, ou professionnelle pour les professionnels), avant de faire intervenir l’assurance PARTENAIRE et les garanties Smiile.

SMIILE propose à ses Membres, via son PARTENAIRE ASSUREUR, deux assurances :

– Une assurance Responsabilité Civile, couvrant les dommages causés par un OFFREUR à la personne qui demande une TRANSACTION (le DEMANDEUR).

– Une assurance Dommages aux biens, couvrant les dommages au bien qui a été loué, prêté, échangé entre deux Membres SMIILE, en cas d’accident.

Les conditions du PARTENAIRE ASSUREUR, et la liste des exclusions, sont disponibles ici :

Pour les dommages aux biens :

– https://www.smiile.com/medias/CONDITIONS_GENERALES_DOMMAGES_AUX_BIENS_SMIILE.PDF

– https://www.smiile.com/medias/CONDITIONS_PARTICULIERES_DOMMAGES_AUX%20BIENS_SMIILE.pdf

– https://www.smiile.com/medias/NOTICE_DINFORMATION_DOMMAGES_AUX_BIENS.pdf

Pour la responsabilité civile :

– https://www.smiile.com/medias/CONDITIONS_GENERALES_RESPONSABILITE_CIVILE_SMIILE.pdf

– https://www.smiile.com/medias/CONDITIONS_PARTICULIERES_RC_UTILISATEURS_SMIILE.pdf

– https://www.smiile.com/static_images/pdf/notice-information-responsabilite-civile.pdf

Certaines exclusions existent, notamment :

– Cette assurance ne s’applique qu’aux résidents Français domiciliés en France (y compris Dom Tom et Corse)

– Cette assurance ne couvrira pas les échanges déclarés comme « non rémunérés » via la plateforme Smiile lorsque l’échange a été finalement réalisé contre rémunération.

– Des échanges réalisés et encadrés en dehors de la plateforme Smiile

En cas de litige avéré, si l’OFFREUR et le DEMANDEUR ne trouvent pas de solution amiable, alors les tribunaux du lieu de la TRANSACTION seront retenus pour seuls compétents.

5.9. Conditions particulières pour les Non professionnels

Les réclamations, annulations et demandes de remboursement effectuées par le DEMANDEUR doivent être directement adressées au Membre OFFREUR et seront directement gérés entre le DEMANDEUR et OFFREUR depuis leurs profils respectifs sans aucune intervention de SMIILE. Il appartient à l’OFFREUR et au DEMANDEUR de se mettre d’accord.

5.10. Conditions particulières pour les professionnels utilisant le transactionnel SMIILE

Dans les cas où le Membre entend proposer des biens et des services en qualité de professionnel, des conditions particulières applicables aux professionnels lui sont totalement opposables, ce qu’il accepte expressément. Il est de ce fait clairement mis en garde sur l’importance particulière devant être accordé au respect de la réglementation en vigueur et aux garanties accordées aux Membres qui seront qualifiés de consommateurs.

L’exécution des TRANSACTIONS effectuées sur le Site sera en effet dans ce cas pleinement soumise aux dispositions du Code de la Consommation relative au commerce électronique de distance ainsi que, cumulativement, toute réglementation spécifique à une activité professionnelle.

À cet égard, le Membre professionnel est averti, et s’engage à faire preuve d’une particulière prudence à ce sujet, que la mise à disposition de biens ou de services par Internet est réglementée voire interdite pour certains domaines.

Dans le cadre de la fourniture d’un bien, il est précisé que, conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Pour tout exercice de la garantie le retour s’exerce selon les modalités du présent article.

Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par le constructeur, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du Membre / utilisateur professionnel sauf pour les produits vendus et expédiés hors France Métropolitaine (DOM-TOM, Union Européenne et étranger).

SMIILE attire l’attention sur la nécessité pour le Membre de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d’une réparation sous garantie. Aucun colis ne sera accepté en contre-remboursement.

A titre informatif,

– Les biens achetés à un Membre professionnel sont couverts par la garantie constructeur

– Les garanties des constructeurs sont en général d’un (1) an, pièces et main d’œuvre.

– Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il est nécessaire de conserver la facture.

– Si un Membre souhaite exercer la garantie, il doit contacter le Membre professionnel qui doit examiner préalablement sa demande et reprendre le matériel qui sera renvoyé après réparation. Un n° de SAV sera attribué pour la gestion du dossier par le Membre professionnel.

– La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée annule la garantie du constructeur.

Le Membre qui fait appel à un Membre professionnel dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés.

Pour exercer le droit de rétractation, le Membre doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) dans un délai de 14 jours à l’issue de la réalisation de la TRANSACTION.

A cet effet, SMIILE met à disposition un formulaire de demande de rétractation et/ou un accès direct à son service clientèle. En cas de litige sur la procédure de rétractation, il sera demandé d’apporter la preuve de cette notification. SMIILE conseille donc d’utiliser ce formulaire.

Ce formulaire est à retourner dûment complété et signé, directement par courrier postal à l’adresse communiquée par le Membre professionnel. Le Membre peut également retrouver l’accès à ce formulaire depuis l’email de confirmation de TRANSACTION qui lui est adressé.

En cas de rétractation, le Membre professionnel doit rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Membre a choisi, le cas échéant, un mode de livraison ou d’exécution autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Membre est informé de la décision de rétractation.

Le Membre procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la TRANSACTION initiale, sauf si le Membre convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais.

Après validation par de la bonne prise en compte de la rétractation, le Membre DEMANDEUR devra restituer le bien, à l’adresse du Membre OFFREUR, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir expédié la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est restitué avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour demeurent à la charge du Membre DEMANDEUR. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, intacts, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou utilisé ne sera ni repris ni échangé.

Conformément à la loi, à condition que cela soit clairement signalé au moment de la transaction, certains produits ou TRANSACTIONS ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés : biens confectionné spécialement ou nettement personnalisés, produit ne pouvant être par nature réexpédiés, qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que certains produits périssable et alimentaires), cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts, presse (journaux, périodiques ou magazines), TRANSACTION de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

Dans le cas d’une transaction établie par un Membre professionnel, celui-ci est tenu de délivrer aux bénéficiaires une facture comportant l’ensemble des mentions légales en vigueur. Lorsque le contrat conclu par voie électronique, porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, il doit être archivé par le Membre OFFREUR :

– Si la livraison du bien ou l’exécution de la TRANSACTION est immédiate, pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat,
– Dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d’exécution du bien ou du service.
Sur demande, le Membre professionnel doit lui permettre d’accéder à tout moment au contrat.

5.11. Description des objets, produits et services proposés via le Transactionnel SMIILE

Chaque Membre OFFREUR s’engage à :

– Indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque offre (Objet, service, produit …) ;

– Fournir toutes les informations nécessaires de l’offre afin que le DEMANDEUR ne puisse pas être induit en erreur.

– Chaque OFFREUR est seul responsable de la fourniture de l’intégralité des éléments de son offre , notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais d’expédition et de livraison le cas échéant, SMIILE n’intervenant pas, de quelque manière que ce soit, dans la détermination de ces éléments ;

– Placer l’offre dans la catégorie appropriée, le Membre OFFREUR étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son offre, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de SMIILE sur l’origine, la conformité légale ou l’authenticité de ce Produit, SMIILE n’intervenant pas, de quelque manière que ce soit, dans la détermination de la catégorie dont relève l’offre en question ;

– Respecter les exigences de qualité de service imposées par SMIILE sur le Site, étant entendu que ces exigences sont celles déterminées par les usages ;

– Rendre un service de qualité, conforme aux attentes du Membre DEMANDEUR et respectueux des délais convenus avec celui-ci.

5.12. Litiges entre Membres

SMIILE met à disposition des Membres un service de règlement des litiges, sur demande expresse du DEMANDEUR ou de l’OFFREUR concernés, et exclusivement dans l’hypothèse où ils n’arrivent pas à résoudre leur différend directement entre eux et à l’amiable. Le Membre à l’origine de la demande devra prouver les diligences effectuées avec l’autre Membre pour résoudre le litige à l’amiable. Toute réclamation d’un Membre devra être détaillée, indiquer clairement les raisons du litige et être transmise au service clientèle SMIILE par lettre simple ou par e-mail ou par téléphone ou via le formulaire dédié.

SMIILE n’a aucune obligation concernant le règlement des litiges qui lui sont soumis par les Membres. SMIILE fera seulement son possible pour trouver des solutions susceptibles de satisfaire les Membres, et à leur seule demande. En aucun cas, la responsabilité de SMIILE ne pourra être engagée sur ce fondement. Dans le cas où la TRANSACTION a été effectuée via le Service transactionnel SMIILE, SMIILE peut, sur demande expresse de l’un des Membres concernés par le litige, conserver les sommes payées par le DEMANDEUR jusqu’à un accord amiable entre le DEMANDEUR et l’OFFREUR ou une décision judiciaire définitive.

Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les Membres à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions dans le cadre de l’exécution d’une transaction SMIILE entre eux seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d’attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’utilisateur / du membre DEMANDEUR ou le lieu d’exécution de la transaction.

5.13. Système de notation de TRANSACTION

SMIILE met en place un système de notation SMIILE et de commentaires permettant aux Membres, à l’issue de la TRANSACTION de noter la qualité de la TRANSACTION via le profil du Membre sur le Site.
Cette notation a pour vocation de permettre l’amélioration de la qualité des SERVICES rendus sur SMIILE.

La forme de cette notation est la suivante :

– Note constituée de 1 à 5 étoiles (ces étoiles pouvant être remplacées par tout autre pictogramme équivalent) ;

– Champ texte décrivant l’expérience.

Ces notes et commentaires sont publics et accessibles à tous les Membres sur le profil des Membres, et possiblement aux internautes non Membres des SERVICES. C’est pourquoi, les Membres s’engagent à utiliser de manière loyale, honnête et objective le système de notation, toute utilisation abusive étant susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

SMIILE se réserve la possibilité de prendre en compte les notes et commentaires pour le référencement des profils des DEMANDEURS et des OFFREURS, ainsi que de supprimer des notes ou commentaires qui seraient, après vérification, non justifié(e)s ou falsifié(e)s.

Pour chaque TRANSACTION, les deux parties s’engagent mutuellement à laisser un avis sur la plateforme Smiile dans le cas où celle-ci s’est déroulée comme convenue.

5.14. Gestion des cautions en cas de prêt ou de location d’objets

Tout dépôt de garantie demandé ou caution, sous quelque forme que ce soit en dehors de la plateforme, reste sous la responsabilité exclusive des Membres. Dans un tel cas les Membres devront d’eux-mêmes s’entendre sur le montant et les conditions de son versement puis de sa restitution.

SMIILE propose lors de TRANSACTION de type Prêt ou Location d’objets une mise sous séquestre d’une caution définie par l’OFFREUR. L’acception de la TRANSACTION par le DEMANDEUR vaut pour acception de celle-ci. Un prépaiement du même montant sera alors effectué par la plateforme.

Sous un délai de 72 heures après la fin de la TRANSACTION, l’OFFREUR pourra informer SMIILE d’un éventuel incident (perte ou dégradation de l’objet). Dans une telle hypothèse, la caution sera conservée, totalement ou partiellement, par la plateforme afin d’être réservée à l’OFFREUR.

Il est entendu que les SERVICES ne gèrent pas de cautions ni de dépôts de garantie.

5.15. Contractualisation de la TRANSACTION entre membres

SMIILE met à disposition des deux Membres, DEMANDEUR et OFFREUR, une interface numérique encadrant la TRANSACTION comme défini à l’article 5. Cette interface permet aux deux MEMBRES de définir les CONDITIONS de ladite TRANSACTION : dates et horaires, durée, nature de la transaction, lieu, conditions tarifaires, etc.

Les Membres sont seuls responsables de la détermination des conditions réglementaires applicables et de leur respect et sont invités, à cet égard, à prendre conseil auprès d’un professionnel en cas de doute.

L’acceptation de ces conditions vaut pour contractualisation entre les deux membres.

Un récapitulatif au format mail sera également envoyé aux deux Membres.

L’OFFREUR s’engage à respecter ses engagements vis à vis du DEMANDEUR pour la TRANSACTION, dans les délais convenus, et aux conditions tarifaires préalablement définies et effectivement payées par le DEMANDEUR. L’OFFREUR s’engage à respecter l’ensemble des règles de sécurité et des normes réglementaires lors de la TRANSACTION.

Dans l’hypothèse où une caution a été convenue, l’OFFREUR s’engage à restituer la caution au DEMANDEUR, déduction faite des éventuels dommages, lors de la restitution de l’objet. L’OFFREUR pourra encaisser la caution dans le cas où l’objet ne serait pas retourné dans les trente (30) jours après la date prévue de la restitution de l’objet.

Le DEMANDEUR s’engage à accueillir dans les meilleures conditions l’OFFREUR, ainsi qu’à lui fournir toutes les informations requises, afin que celui-ci puisse réaliser ladite TRANSACTION.

Le DEMANDEUR s’engage à utiliser l’objet prêté ou loué à des fins légales, à ne pas le céder, à ne pas le sous-louer, à ne pas le modifier, puis à le restituer à l’OFFREUR dans les conditions initiales et dans les délais convenus. Le DEMANDEUR s’engage à posséder toutes les habilitations réglementaires pour utiliser ou détenir l’objet. Pendant la période de prêt ou de location, le DEMANDEUR devient le responsable exclusif de l’objet.

La responsabilité de SMIILE ne peut être retenue dans le cadre de la mise en œuvre de ce contrat type et son contenu, de même que toute condition d’emploi de ce dernier, chaque TRANSACTION pouvant nécessiter un support spécifique adapté et, le cas échéant, un conseil approprié. Les Membres sont invités à modifier le contrat type, si besoin, pour le rendre conforme à la TRANSACTION effectivement réalisée.

ARTICLE 6 – ESPACES D’ÉCHANGE ET GROUPES

6.1 Espaces d’échange

Les SERVICES incluent des espaces de communication et d’échange, sous différentes appellations : messagerie, fil d’actualités, etc. Les Membres peuvent mettre en ligne des données, informations et plus généralement du contenu et échanger des informations dans le cadre de ces espaces dans le strict respect de la loi et des présentes Conditions d’Utilisation.

Toutefois, dans l’hypothèse où SMIILE serait dument informée qu’un contenu manifestement illicite serait diffusé sur ces espaces, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu. Une attention sera notamment portée aux contenus de type multimédia : image, son et vidéo. Ceux-ci devront être conformes aux droits en vigueur, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle.

6.2. Groupes de discussion

Le SERVICE permet la création et la publication de groupes de discussion spécifiques, notamment afin de présenter et illustrer des TRANSACTIONS professionnelles ou un établissement (association, fondation, commerce local, service publique, etc.), des projets, des événements, ou des centres d’intérêts. Le Membre s’engage à s’assurer de la conformité et de la légalité des informations présentes sur ces espaces, et autorise SMIILE à modérer, modifier, et enrichir ces espaces. Un groupe peut être de type « publique » ou « privé », dans ce dernier cas l’accès sera limité aux Membres autorisés par le créateur dudit groupe. Par ailleurs :

– Seules les personnes autorisées peuvent gérer un groupe pour une marque, une entreprise ou une personnalité ;

– Le contenu publié sur un groupe public et peut être vu par toute personne qui consulte ce groupe;

– Il appartient au Membre de limiter l’accès à ce groupe qu’il a créé (à l’aide des fonctionnalités fournies) conformément aux lois applicables ;

– Le Membre ne devra pas établir de conditions d’accès pour ce groupe qui entrent en conflit avec les Conditions d’Utilisation ;

– Le Membre devra identifier le contenu de manière précise et encourager les autres Membres à faire de même ;

– Les publicités et les contenus commerciaux (y compris les publications de groupe) doivent respecter les règles publicitaires de SMIILE. Les publicités pour des tiers sont interdites sur les groupes sans l’autorisation préalable de SMIILE.

– Promotions : Si le Membre utilise son groupe pour communiquer ou administrer une promotion (par exemple, un concours ou une loterie), celui-ci sera responsable de la légalité de son déroulement.

ARTICLE 7 - PUBLICITE

7.1 Utilisateurs du SERVICE

SMIILE se réserve le droit de proposer des publications ainsi que du contenu commercial de façon avantageuse pour les MEMBRES et les éventuels annonceurs. A ce titre, les Membres acceptent expressément les conditions suivantes :

– Le contenu et les informations transmises par le MEMBRE à SMIILE ne sont pas transmises aux annonceurs ;

– L’utilisation par SMIILE des informations saisies sur le SERVICE par le MEMBRE, conformément aux limites établies dans la politique de confidentialité, est uniquement effectuée pour usage interne à SMIILE ;

– L’utilisation des informations liées au profil du MEMBRE et à ses réseaux permet d’adapter plus efficacement la pertinence du contenu des annonces.

7.2 Conditions pour les annonceurs

Le SERVICE est dédié à la vie locale et aux services collaboratifs de proximité. Il sera donné une priorité aux communications conformes avec ces thématiques.

Une fonction est proposée aux annonceurs locaux (commerces de proximité, artisans, associations, groupements d’achats, etc.) afin de communiquer sur leurs produits ou leurs savoir-faire auprès des Membres.

Pour les annonceurs nationaux, ceux-ci peuvent cibler les Membres en accord avec SMIILE et sous le format prédéfini en amont entre les 2 parties.

Lorsque l’annonceur passe commande sur le Site, celui-ci communique le type de publicité qu’il souhaite acheter, le montant qu’il souhaite dépenser et son offre ou contenu. Une fois accepté par SMIILE, le Site diffusera cette publicité dans un ordre prédéfini. Lors de la diffusion d’une publicité, SMIILE s’efforce de la présenter au public et aux Membres ciblés par l’annonceur, mais ne pourra pas garantir que ce sera toujours le cas.

Si SMIILE estime qu’un changement pourrait améliorer l’efficacité de cette campagne, SMIILE pourra rendre les critères de ciblage moins stricts.

L’annonceur devra s’acquitter du coût de ses commandes Le montant de ses commandes sera calculé sur la base des mécanismes de suivi SMIILE et des conditions financières annonceurs SMIILE transmises au préalable à la demande des annonceurs.

Les publicités commandées par l’annonceur devront respecter les règles publicitaires de SMIILE.

SMIILE décidera de la taille, de l’emplacement et de la position de ces publicités, néanmoins l’annonceur pourra pré-formater le rendu de sa publicité.

SMIILE ne garantit pas l’activité dont ces publicités feront l’objet, ainsi que le nombre de clics qu’elles recevront. SMIILE ne contrôle pas la manière dont les clics sont générés sur ces publicités. SMIILE dispose de systèmes pour détecter et filtrer certaines activités, mais n’est pas responsable des clics frauduleux, des problèmes technologiques ou d’autres activités potentiellement anormales pouvant affecter le coût d’exploitation des publicités.

SMIILE s’autorise d’utiliser ces publicités et les contenu et informations connexes à des fins de marketing ou de promotion.

Si l’annonceur publie des publicités au nom d’un commanditaire, l’annonceur devra en avoir la permission, garantir que l’annonceur est légalement habilité à accepter les Conditions d’Utilisation au nom du commanditaire.

ARTICLE 8 - CONCIERGE SMIILE

Le service dédié aux concierges n’est plus disponible sur SMIILE. Les concierges et autres gardiens d’immeubles sont invités à prendre contact avec leur employeur afin d’étudier la possibilité de mise en place des solutions HABITATS de Smiile.

ARTICLE 9 - SERVICES PARTENAIRES

9.1. Données partenaires

Le SERVICE intègre des services développés par SMIILE ainsi que des services proposés par des partenaires tiers. Ces services seront clairement indiqués aux Membres qu’ils proviennent de Partenaires. Le Site pourra communiquer des informations concernant les Membres à ces partenaires afin d’améliorer l’expérience Membre ainsi que la pertinence du SERVICE. Le Membre aura la possibilité de bloquer l’échange de ces données avec ces partenaires.

Ces partenaires pourront communiquer des informations aux Membres. SMIILE se désengage de toute responsabilité à propos des informations publiées par ledit partenaire. Le Membre aura la possibilité de ne plus souhaiter être informé par ledit partenaire. Dans l’hypothèse où le Membre est redirigé vers un site partenaire depuis le Site, SMIILE se désengage de toute responsabilité inhérente au(x) service(s) proposé(s) par le partenaire.

9.2 – API Partenaires

Smiile met à disposition des briques technologiques (aussi appelées API) et des accès plateformes à certains Partenaires sélectionnés. Ces API permettent aux Partenaires de s’interfacer avec le Site et ses services, afin de proposer des services de partage les plus aboutis possibles. Les échanges d’information peuvent être bilatéraux : SMIILE vers Partenaire, et Partenaire vers SMIILE. Certaines de ces briques permettent de connecter un Membre SMIILE à un service Partenaire. Un contrat supplémentaire encadrant l’usage de ces briques et accès doit être mis en place entre la Société et le Partenaire avant toute exploitation de celles/ceux-ci.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Licence d’utilisation du Site et des SERVICES

SMIILE accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser Le Site et les SERVICES, à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du Site et des SERVICES (ci- après désignée « la Licence »). Toute autre exploitation ou utilisation du Site, des SERVICES, de leur contenu et notamment des données qu’ils contiennent est exclue du domaine de la présente Licence, sauf autorisation écrite et préalable de SMIILE. En particulier, toute extraction, ou réutilisation au-delà de l’usage normal du Site, des données contenues dans Le Site et/ou Le Service est strictement interdite au Membre.

10.2. Licence d’utilisation sur les contenus mis en ligne par les Membres

Afin de permettre la fourniture des SERVICES et conformément à la finalité du Site, le Membre concède à SMIILE une licence non exclusive d’utilisation du contenu et des données qu’il intègre et/ou met en ligne via le Site. Le Membre garantit à SMIILE que les données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui.

SMIILE n’acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et/ ou contenus fournis par les Membres. En publiant ses données, informations et/ou contenus sur le Site, chaque Membre accepte qu’ils soient diffusés sur ledit Site et accessibles aux autres Membres ainsi qu’aux tiers.

Par suite, chaque Membre autorise les autres Membres à consulter ses données personnelles qu’il a préalablement communiqué et à les utiliser pour prendre contact avec lui. Il accepte expressément cette utilisation qui relève de l’essence même du Site et du Service.

Aux seules fins d’exécution des SERVICES, le Membre autorise SMIILE à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via Le Site, dans les conditions ci-après définies : SMIILE est autorisée à reproduire tout ou partie du contenu fourni par le Membre sur tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site et la fourniture des SERVICES.

SMIILE est autorisée à adapter et traduire le contenu des Membres, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir les SERVICES, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral du Membre, des modifications de la mise en forme de son contenu aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via le Site. Cette autorisation a pour but de permettre à SMIILE la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu des Membres, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’elle choisit individuellement, via le Site, conformément au paramétrage défini par chaque Membre. Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée des Conditions d’Utilisation.

Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler à SMIILE cette atteinte, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site en bas de chaque page.

10.3. Photographies

Il est autorisé aux Membres d’insérer des photos comportant un watermark (tatouage numérique) dans le but d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle.

Seules les mentions des propriétaires de la photo sous forme de texte sont acceptées. Ces textes doivent obligatoirement être de couleur noire ou blanche.

L’insertion de logos ou d’adresse de site internet sur les photos reste strictement interdite.

Il est interdit d’insérer des photos comportant :

– Enfants mineurs reconnaissables ;

– Logos (à l’exception des catégories d’annonces Emploi et Services) ;

– Lien vers un site internet ;

Représentations sans lien avec l’offre proposée.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU MEMBRE

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site, aux applications et à l’utilisation des SERVICES restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus. L’usage des informations, messages ou données de toutes natures disponibles par l’intermédiaire des SERVICES relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle du Membre.

Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du SERVICE et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son accès et de son profil. Le Membre est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu’il a fourni, que ces données, ou contenus soient accessibles et/ou transmis au public via l’un des espaces de communication ou d’échanges du Site ou adressés à quiconque par courrier électronique, ou qu’il aurait stockés sur son espace personnel au sein du Site. Le Membre reconnaît expressément que SMIILE n’exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu’elle n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés via Le Site. Le Membre est seul responsable, à l’égard de SMIILE et, le cas échéant, de tous tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Membre à l’occasion de l’utilisation du SERVICE, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part aux présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DE SMIILE

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation, SMIILE est soumis, de convention expresse, à une obligation de moyens.

La responsabilité de SMIILE, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par le Membre du fait d’une faute contractuelle exclusivement imputable à SMIILE et démontrée par le Membre.

SMIILE ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects notamment en cas de défaillances des opérateurs de télécommunication et notamment en cas de défaut de réseau GSM ou Internet du Membre ; toute perte, altération ou modification de l’intégrité des données du Membre ; toute utilisation anormale ou non-conforme des SERVICES par le Membre ; toute utilisation des SERVICES à des fins illégales ; de toute TRANSACTION exécutée pour le Membre par un tiers ou par un sous-traitant.

SMIILE ne vérifie pas la véracité des informations fournies par le(s) Membre(s) et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations. SMIILE ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations et/ou des contenus fournis par un Membre, accessibles ou non au public, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu fourni par un Membre, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le Site.

SMIILE n’a pas d’obligation générale de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. SMIILE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Membres ou non Membres, à la suite à l’utilisation du Site et des SERVICES.

SMIILE peut prendre connaissance des messages échangés entre Membres, à des fins de prévention des abus, d’amélioration de ses services, d’assistance utilisateur, de vérification du respect par les Membres des contrats conclus et notamment de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation. SMIILE ne prend jamais connaissance des communications entre Membres à des fins promotionnelles ou de ciblage publicitaire. SMIILE met en place des systèmes automatisés pour procéder à la modération des messages transmis entre Membres, afin de ne prendre connaissance des messages susceptibles de présenter un problème, ou contraires aux lois en vigueur, et de préserver la confidentialité des autres messages.

La responsabilité de SMIILE ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès aux SERVICES du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en la matière. SMIILE pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès aux SERVICES, notamment en cas de cessation par elle de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de l’entreprise ; dans ces dernières hypothèses, les présentes Conditions d’Utilisation seront résiliées de plein droit. SMIILE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes. SMIILE n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site.

Les Parties conviennent qu’en tout état de cause la responsabilité de SMIILE, tous préjudices subis, toutes causes et tous faits générateurs, est plafonnée au montant effectivement payées par le Membre durant l’année précédant l’apparition du premier fait générateur de responsabilité ou durant l’année en cours dans le cas d’une première année de facturation. Les Parties reconnaissent que les prix convenus reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Elles reconnaissent également que le montant du plafond négocié et accepté entre elles dans les termes prévus au présent article n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation fut-elle essentielle souscrite par SMIILE.

ARTICLE 13 – GARANTIES

Le Membre garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre à SMIILE d’exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions d’Utilisation SMIILE contre toute instance, action, ou demande de tout Membre ou tiers en relation avec l’exécution des Conditions d’Utilisation.

SMIILE n’accorde aucune garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, et exclut toutes garanties implicites, y compris des garanties d’adaptation des SERVICES à un objectif spécifique, et ce dans les limites autorisées par la loi applicable.

Sans limitation du caractère général des dispositions énoncées ci-dessus, SMIILE ne déclare ni ne garantit que l’utilisation des Services réponde aux besoins spécifiques du Membre ou que celle-ci soit ininterrompue, diligente, sécurisée ou exempte d’erreurs.

ARTICLE 14 – EQUILIBRE ECONOMIQUE CONTRACTUEL

Au cas où un ou plusieurs évènements indépendants de la volonté de la partie subissant le déséquilibre surviendrai(en)t et affecterai(en)t les conditions d’exécution des Conditions d’Utilisation, en augmentant notamment le coût de tout ou partie des Services (ci-après la « Modification de l’Equilibre Contractuel»), les Parties se réuniraient alors pour ajuster de bonne foi et d’un commun accord les modalités financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l’effet réel de ces évènements sur les Conditions d’Utilisation.

A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la partie subissant le déséquilibre pourrait résilier, de plein droit, tout ou partie des Conditions d’Utilisation sans pénalité ou autres indemnités financières à sa charge. Cette résiliation interviendrait dans un délai de trois (3) mois à compter de l’envoi par la partie demanderesse d’une lettre recommandée avec avis de réception informant l’autre Partie du souhait de résilier tout ou partie des Conditions d’Utilisation en raison d’une Modification de l’Equilibre Contractuel.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

La façon dont nous collectons, utilisons, traitons et divulguons les informations vous concernant, y compris les informations personnelles, en lien avec votre accès et votre utilisation de la plateforme Smiile et de l’ensemble de ses services, est encadrée par notre charte de protection des données. Celle-ci est décrite dans notre document annexe « politique de confidentialité » accessible ici https://fr.smiile.com/politique-de-confidentialite/.

ARTICLE 16 – RESILIATION

De plein droit, SMIILE pourra suspendre immédiatement l’accès aux SERVICES, en cas de non-respect des présentes Conditions d’Utilisation par le Membre. Dans cette hypothèse, SMIILE notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

A l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, SMIILE pourra résilier de plein droit les Conditions d’Utilisation, par courrier électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation en raison du manquement du Membre.

Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées à l’article 4 des présentes par le Membre, SMIILE pourra suspendre l’accès au SERVICE en cause et/ou supprimer l’accès du Membre et résilier les Conditions d’Utilisation, sans notification préalable.

Le Membre peut résilier à tout moment les Conditions d’Utilisation, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Le Membre peut se désinscrire à tout moment du Site en y suivant la procédure prévue à cet effet.

ARTICLE 17 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes Conditions d’Utilisation pourront être modifiées par SMIILE, à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur toutes les pages du Site, en cliquant sur le lien « CGU » ou « Conditions générales d’utilisation ».

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

18.1- FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle raisonnable de l’une des parties et de nature à l’empêcher d’exécuter ses obligations nées des présentes CGU tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Aucune responsabilité ne sera encourue par SMIILE en cas d’inexécution, ou de retard d’exécution de toute obligation des Conditions d’Utilisation, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure ou tout évènement hors du contrôle de SMIILE ou d’un ou plusieurs de ses prestataire(s) ou sous-traitant(s).

Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations contractuelles se révélerait être d’une durée supérieure à un (1) mois, chaque Partie serait en droit de résilier de plein droit les présentes Conditions d’Utilisation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre, sans indemnité à la charge de SMIILE.

18.2- TRANSMISSION DU CONTRAT

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession ou d’un transfert total(e) ou partiel(le), à titre onéreux ou gratuit, par le MEMBRE sans l’accord préalable et écrit de SMIILE, cet accord ne pouvant être refusé sans motif légitime. De son coté, SMIILE est autorisé à céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit à tout tiers, après en avoir informé le MEMBRE au préalable et justifié la raison.

18.3- INDEPENDANCE

SMIILE est un professionnel indépendant et non un préposé du MEMBRE, du PARTENAIRE, ou du CLIENT. Le Contrat n’entraîne aucun lien de subordination ni société commune entre les Parties.

18.4- SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre du présent Contrat, SMIILE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des SERVICES à tout prestataire de son choix, ce que le Membre accepte.

18.5. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d’Utilisation étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

18.6. INTITULES

Les titres des différents articles du Contrat n’ont été adoptés qu’à titre de convenance et ne sauraient avoir une quelconque influence ou affecter d’une manière quelconque le sens ou le contenu de tout terme, disposition, engagement ou condition de ce dernier.

18.7- REGLEMENT A L’AMIABLE

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux Conditions d’Utilisation (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, les manquements ou la rupture des CGU) (ci-après le « Litige »), les parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Rennes (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

18.8- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.